J.O. 248 du 25 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18185

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Décret n° 2003-1015 du 20 octobre 2003 relatif aux délégations de pouvoir du gouverneur de la Banque de France en matière de marchés et modifiant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France

NOR : ECOT0314340D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-1 et suivants ;

Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, modifié par les décrets no 94-822 du 22 septembre 1994, no 99-51 du 25 janvier 1999 et no 2001-1277 du 21 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Au I de l'article 24 bis du décret du 3 décembre 1993 susvisé, les mots : « et de protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , de protection de l'environnement et de passation des marchés ».

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer